Conditions générales de vente

Les Mots-Clés R.O.I. – Micro-entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Les Mots-Clés R.O.I., micro-entreprise spécialisée en stratégie digitale et communication, et toute personne faisant appel à ses services.

Dernière mise à jour : 10/01/2026

Article 1 – Identification du prestataire

Les Mots-Clés R.O.I.
Micro-entreprise
Siège : 11 rue du Petit Martigny Fondettes (37230), France
Site internet : https://lesmotsclesroi.fr
(ci-après « le Prestataire »)

Article 2 – Définitions

• Prestataire : désigne la micro-entreprise Les Mots-Clés R.O.I.
• Client : toute personne physique ou morale ayant accepté un devis émis par le Prestataire.
• Prestations : ensemble des services de conseil, stratégie, création digitale, accompagnement, optimisation et suivi proposés par le Prestataire.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 4 – Formation du contrat

Le contrat est réputé formé à la date de signature du devis, qu’il soit accepté par voie électronique ou manuscrite.

Toute condition contraire émanant du Client est inopposable au Prestataire, sauf acceptation écrite expresse.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services entièrement personnalisées ou réalisées sur mesure.

Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus lorsque l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord exprès du Client, avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours.

En validant le devis et en demandant expressément le démarrage des prestations avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation.

Article 6 – Devis et périmètre des prestations

Les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le Client, lequel s’engage à fournir un brief clair, précis et complet.

Le Client doit vérifier que le devis correspond exactement à ses besoins.
Toute prestation ou demande non mentionnée dans le devis accepté est exclue du périmètre contractuel et fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 7 – Exécution des prestations

7.1 Validation des livrables

Lorsque la prestation le nécessite, des livrables intermédiaires peuvent être soumis à validation.
Toute validation vaut acceptation définitive.
Les modifications demandées après validation seront facturées en supplément.

7.2 Délais

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit spécifique.
Le Prestataire s’engage à exécuter la mission avec diligence et professionnalisme.

7.3 Moyens mis en œuvre

Le Prestataire conserve la liberté du choix des méthodes, outils et moyens techniques nécessaires à la réalisation des prestations.

Article 8 – Sites internet et prestations digitales

Lorsque la mission inclut la création ou l’optimisation d’un site internet :

• la compatibilité est assurée avec les versions récentes des navigateurs courants (Chrome, Firefox, Safari, Edge) à la date du devis ;
• aucune garantie n’est donnée sur un rendu strictement identique sur l’ensemble des navigateurs ;
• les anomalies signalées dans le mois suivant la mise en ligne seront corrigées sans frais ;
• toute évolution ultérieure fera l’objet d’un devis distinct.

Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables, sans pouvoir garantir une sécurité absolue face aux risques informatiques.

Toute intervention non autorisée du Client ou d’un tiers sur le site ou le code source dégage le Prestataire de toute responsabilité.

Article 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• collaborer activement à la bonne exécution du projet ;
• fournir les informations nécessaires dans les délais convenus ;
• respecter les validations demandées.

Tout retard imputable au Client entraîne un report équivalent des délais de livraison.

Article 10 – Responsabilité et contenus du Client

Le Client est seul responsable des contenus qu’il fournit ou diffuse.
Il garantit leur conformité aux lois françaises, européennes et aux droits des tiers.

Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation ou condamnation liée à des contenus illicites, trompeurs ou contrefaisants.

Article 11 – Conditions financières et paiement

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.

Délai de paiement

Sauf disposition contraire expressément prévue au devis, les factures émises par le Prestataire sont payables dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de leur date d’émission.

Toute contestation doit être formulée dans un délai de 8 jours suivant la réception de la facture.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne :

• des pénalités de retard au taux de 15 %,
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément au Code de commerce.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations ou l’accès au site en cas d’impayé.

Modalités de paiement avec acompte et échéances

Lorsque cela est expressément prévu au devis, le règlement des prestations peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

• versement d’un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total au moment de l’acceptation du devis,
  
• règlement du solde selon un échéancier défini (en trois (3) ou quatre (4) échéances), précisé dans le devis accepté par le Client.
  

Le devis accepté vaut engagement ferme du Client sur le montant total de la prestation ainsi que sur le calendrier de paiement.

Le paiement échelonné est accordé à titre exceptionnel et ne constitue en aucun cas un crédit à la consommation au sens du Code de la consommation.

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une échéance, l’intégralité des sommes restant dues devient immédiatement exigible, sans préjudice de l’application des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations, ou de restreindre l’accès aux livrables ou services, jusqu’à la régularisation complète des sommes dues.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables sont transférés au Client uniquement après paiement intégral des sommes dues.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner le Client (nom, logo) à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite.

Article 13 – Données personnelles et confidentialité

Les informations échangées sont considérées comme confidentielles.

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant lorsque nécessaire.

Toute demande de suppression de données sera traitée dans un délai maximal d’un mois.

Article 14 – Résiliation

En cas de résiliation à l’initiative du Client sans manquement du Prestataire, une somme minimale correspondant à 40 % du montant total du devis reste due.

En cas de défaut de coopération avéré du Client, la totalité du devis pourra être exigée.

Article 15 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Tours.